CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 29/09/2020
Champ d’application
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni rĂ©serve Ă l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), dĂ©sirant acquĂ©rir les produits proposĂ©s Ă la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.finewineexperts.fr. Les Produits proposĂ©s Ă la vente sur le site sont les suivants :
- VINS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.finewineexperts.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilitĂ© du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que prĂ©cisĂ©s lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.finewineexperts.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.finewineexperts.fr.
Sauf preuve contraire, les donnĂ©es enregistrĂ©es dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Fine Wine Experts, SARL
Capital social de €5000 euros
Immatriculé au RCS de R.C.S. Dijon 790 776 710, sous le numéro 79077671000010
4 Rue du Meix Pelletier, 21190 Puligny Montrachet
mail : [email protected]
téléphone : 0380247146
Numéro de TVA Intracommunautaire FR 75 790776710
Les Produits présentés sur le site www.finewineexperts.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
EU.
En cas de commande vers un pays autre que la France mĂ©tropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernĂ©s.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Ă©tat sont susceptibles d’ĂŞtre exigibles. Ils seront Ă la charge et relèvent de la seule responsabilitĂ© du Client.
Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.finewineexperts.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’Ă©ventuelles rĂ©ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.finewineexperts.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expĂ©dition, de transport et de livraison, qui sont facturĂ©s en supplĂ©ment, dans les conditions indiquĂ©es sur le site et calculĂ©s prĂ©alablement Ă la passation de la commande.
Le paiement demandĂ© au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis prĂ©alablement acceptĂ©. Les devis Ă©tablis par le Vendeur sont valables pour une durĂ©e de 5 jours après leur Ă©tablissement.
Commandes
Il appartient au Client de sĂ©lectionner sur le site www.finewineexperts.fr les Produits qu’il dĂ©sire commander, selon les modalitĂ©s suivantes :
Le client choisi un produit qu’il rĂ©servĂ© par mail sur la site ou par telephone.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considĂ©rĂ©e comme valide qu’après paiement intĂ©gral du prix. Il appartient au Client de vĂ©rifier l’exactitude de la commande et de signaler immĂ©diatement toute erreur.
Toute commande passĂ©e sur le site www.finewineexperts.fr constitue la formation d’un contrat conclu Ă distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se rĂ©serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antĂ©rieure.
Le Client pourra suivre l’Ă©volution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indĂ©pendamment des dispositions relative Ă l’application ou non du droit de rĂ©tractation lĂ©gal).
Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Fine Wine Experts (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : EU.
Les livraisons interviennent dans un dĂ©lai de 3-15 jours Ă l’adresse indiquĂ©e par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituĂ©e par le transfert au Client de la possession physique ou du contrĂ´le du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilitĂ© d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandĂ©s seront livrĂ©s en une seule fois.
Le Vendeur s’engage Ă faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandĂ©s par le Client dans les dĂ©lais ci-dessus prĂ©cisĂ©s.
Les livraisons sont assurĂ©es par un transporteur indĂ©pendant, Ă l’adresse mentionnĂ©e par le Client lors de la commande et Ă laquelle le transporteur pourra facilement accĂ©der.
Lorsque le Client s’est lui-mĂŞme chargĂ© de faire appel Ă un transporteur qu’il choisit lui-mĂŞme, la livraison est rĂ©putĂ©e effectuĂ©e dès la remise des Produits commandĂ©s par le Vendeur au transporteur qui les a acceptĂ©s sans rĂ©serves. Le Client reconnaĂ®t donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de dĂ©faut de livraison des marchandises transportĂ©es.
Transfert de propriété
Le transfert de propriĂ©tĂ© des Produits du Vendeur au Client ne sera rĂ©alisĂ© qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Droit de rétractation
Selon les modalitĂ©s de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un dĂ©lai de quatorze jours pour exercer son droit de rĂ©tractation d’un contrat conclu Ă distance, Ă la suite d’un dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique ou hors Ă©tablissement, sans avoir Ă motiver sa dĂ©cision ni Ă supporter d’autres coĂ»ts que ceux prĂ©vus aux articles L. 221-23 Ă L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnĂ©s Ă l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrĂ©s sĂ©parĂ©ment ou dans le cas d’une commande d’un bien composĂ© de lots ou de pièces multiples dont la livraison est Ă©chelonnĂ©e sur une pĂ©riode dĂ©finie, le dĂ©lai court Ă compter de la rĂ©ception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rĂ©tractation peut ĂŞtre exercĂ© en ligne, Ă l’aide du formulaire de rĂ©tractation ci-joint et Ă©galement disponible sur le site ou de toute autre dĂ©claration, dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, exprimant la volontĂ© de se rĂ©tracter et notamment par courrier postal adressĂ© au Vendeur aux coordonnĂ©es postales ou mail indiquĂ©es Ă l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont Ă effectuer dans leur Ă©tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation Ă l’Ă©tat neuf, accompagnĂ©s de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant Ă la charge du Client.
L’Ă©change (sous rĂ©serve de disponibilitĂ©) ou le remboursement sera effectuĂ© dans un dĂ©lai de 14 jours Ă compter de la rĂ©ception, par le Vendeur, des Produits retournĂ©s par le Client dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article.
ResponsabilitĂ© du Vendeur – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie lĂ©gale contre les vices cachĂ©s provenant d’un dĂ©faut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrĂ©s et les rendant impropres Ă l’utilisation,
Données personnelles
Le Client est informĂ© que la collecte de ses donnĂ©es Ă caractère personnel est nĂ©cessaire Ă la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’Ă leur transmission Ă des tiers Ă des fins de livraison des Produits. Ces donnĂ©es Ă caractère personnel sont rĂ©coltĂ©es uniquement pour l’exĂ©cution du contrat de vente.
Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.finewineexperts.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.finewineexperts.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
– Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informĂ© qu’il peut en tout Ă©tat de cause recourir Ă une mĂ©diation conventionnelle, auprès des instances de mĂ©diation sectorielles existantes ou Ă tout mode alternatif de règlement des diffĂ©rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
le Tribunal de Commerce de Chalons en Champagne et celui de Dijon
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opĂ©rations d’achat et de vente conclues en application des prĂ©sentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par mĂ©diation, seront soumis aux tribunaux compĂ©tents dans les conditions de droit commun.